DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation européenne (directive 2011/83/UE) et au décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer avant l'expiration du délai de 14 jours, en nous contactant à l'adresse suivante :

  • 📧 info@espana-discovery.es — en précisant votre nom, votre numéro de commande et votre décision de renoncer à l'achat.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION 

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins cher que nous proposons).

Le remboursement sera effectué dès réception du produit retourné dans nos entrepôts. Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception de l'article.

Les frais d'expédition liés au retour sont à la charge de l'acheteur.

EXCLUSIONS — CONTENU NUMÉRIQUE 

Conformément à l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, et à sa transposition dans l’ordre juridique espagnol par l’article 103, point m), du décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu qu'il perdait, de ce fait, son droit de rétractation.

L'inscription et la création d'un profil sur l'application España Discovery vont de pair avec le consentement exprès du consommateur à la mise en œuvre du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation. Par conséquent, le consommateur perd son droit de rétractation dès l'instant où il finalise cette inscription, conformément à la réglementation en vigueur.

Base juridique : article 16, point m), de la directive 2011/83/UE — article 103, point m), du RDL 1/2007 (TRLGDCU), tel que modifié par la loi n° 3/2014 et la loi n° 4/2022.